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Prolongations de la procédure chômage temporaire pour les secteurs / entreprise le plus touché

À l’heure actuelle, une application souple du concept de force majeure s’applique tout chômage temporaire. Cependant, ce règlement flexible prendra fin le 31/08/2020, sauf pour es secteurs ou entreprises particulièrement touchés ; Ils peuvent encore bénéficier du régime flexible jusqu’au 31/12/2020.

Conditions

Il faut démonter si l’entreprise :

Fait partie d’un des secteurs qui est encore concerné par les mesures prises par le ministre de l’intérieur, par exemple parce que certaines activités ne peuvent pas encore être exercées.  

Ou pendant le 2eme quart de 2020 l’entreprise a connue au moins 20% de chômage temporaire a cause de raison économique ou force majeure de la corona par rapport au nombre global des jours déclarés à l’ONSS.

L’entreprise soumet elle-même une candidature via le formulaire (C106A-corona-HGO)

Information pratique pour la procédure de demande

Le formulaire est disponible sur le site de L’ONEM

La rubrique III doit démontrer, à l’aide des codes de prestation de la DMfA, que l’entreprise a connu au moins 20 % de chômage temporaire au cours du deuxième trimestre 2020 et est donc considérée comme une « entreprise particulièrement touchée (EPT) ».

Le formulaire rempli et signé doit être envoyé à l’adresse e-mail du bureau du chômage de l’ONEM compétent pour le ressort dans lequel est établi le siège social de l’entreprise. Les instructions sur la manière de procéder se trouvent dans le formulaire même.

L’ONEM Répondra dans les 2 semaines

Si une entreprise souhaite une prolongation, il faut le faire au plus vite possible.

Seuls les employeurs dont le numéro d’entreprise (CBE) a été enregistré par le NEO en tant que ‘entreprise durement touché (HG)’ peuvent recourir à la procédure simplifiée de force majeure corona après le 32/08/2020 et seuls les employés de ces entreprise nt droit à l’avantage correspondant et à de conditions flexibles.

Pour plus d’info et instruction aller sur la page d’info de L’ONEM

Chômage temporaire pour raison économique :

Si votre entreprise ne convient pas au critère du 20% Chômage temporaire, à partir du 01/09/2020 les procédures normales d’introduction du chômage temporaire pour raisons économique s’appliqueront à partir du 01/09/2020, tant pour les ouvriers et employées

Plus d’informations ici

Système classique Chômage temporaire force majeur

À partir du 01/09/2020, vous pouvez également à nouveau faire la demande pour la procédure du chômage temporaire de force majeure. Cela signifie que la force majeure doit être signalée au l’ONEM et que des documents doivent être soumis indiquant la force majeure.

Plus d’informations ici